Thomas McMorrow, Ellen Wiebe, Ruchi Liyanage, Sabrina
Tremblay-Huet & Michaela Kelly
Abstract
This study examines the experiences of physicians and nurse practitioners interpreting the statutory criteria determining patient eligibility for Medical Assistance in Dying (MAiD). The Criminal Code sets out what qualifies as “a grievous and irremediable medical condition”, which includes the requirement that a patient’s “natural death has become reasonably foreseeable” (NDRF). The Superior Court of Quebec struck down the provision as unconstitutional and the government responded by introducing Bill C-7 which now deploys the NDRF criterion in new ways. Ambiguity and controversy have attached to the phrase since the Government introduced Bill C-14 before Parliament in 2016. From January to March 2019, we conducted semi-structured interviews with twenty-four Canadian MAiD assessors and providers to find out how they interpret the relevant federal and provincial legislative provisions. Respondents included 9 doctors from Quebec where the provincial law differs from the Criminal Code. The article identifies differences in the eligibility regimes, while providing a detailed analysis of how health care practitioners interpret and apply the statutory requirements to determine patient eligibility for MAiD. Our findings shed new new light on Truchon and Bill C-7, while offering insight into the on-the-ground experiences of health care professionals in this changing field of law
Cette étude se penche sur les expériences vécues de médecins et infirmières-praticiennes qui interprètent les critères légaux déterminant l’admissibilité d’un patient à l’aide médicale à mourir. Le Code criminel requiert que la personne souhaitant recevoir l’aide médicale à mourir soit «affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables» ce qui requiert entre autres que sa «mort naturelle [soit] devenue raisonnablement prévisible». La Cour supérieure du Québec, jugeant la disposition inconstitutionnelle, l’a annulée. En réponse, le gouvernement a présenté le projet de loi C-7 afin de résoudre la non-conformité de la loi. De janvier à mars 2019, nous avons eu des entretiens avec 24 professionnels de la santé pouvant évaluer un patient pour déterminer son admissibilité à l’aide médicale à mourir afin d’obtenir leurs interprétations des articles établissant les critères pour l’aide médicale à mourir. Parmi les professionnels que nous avons interrogés dénombraient neuf médecins du Québec, endroit où la loi provinciale se distingue du Code criminel. Cet article soulève les différences dans les régimes d’admissibilité tout en analysant en détail la manière dont les professionnels de santé interprètent et appliquent les critères prévus par la loi pour déterminer l’admissibilité à l’aide médicale à mourir. Nos résultats nous permettent de tirer plusieurs conclusions de Truchon et du projet de loi C-7 tout en offrant au lecteur un aperçu des expériences de terrain des professionnels de la santé dans ce domaine juridique.
McGill Journal of Law and Health 