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L’avenir incertain de Roe v Wade : Ce que l’affaiblissement ou le renversement de Roe v. Wade signifierait pour le droit à l’avortement aux États-Unis

Contribué par Laiba Asad

Introduction

Le 26 octobre 2020 le Sénat américain confirme Amy Coney Barrett à la Cour suprême. Elle est une fervente catholique et grande admiratrice d’Antonin Scalia, un ancien juge conservateur de la Cour suprême. Barrett a mentionné lors de son audition qu’elle ne considère pas Roe v Wade comme un « super précédent », c’est-à-dire une décision qui ne peut pas être renversée à toute fin pratique. Ainsi, avec dix-sept dossiers sur l’avortement qui sont près d’être entendus par la Cour suprême et une majorité conservatrice qui y siège, il est possible que Roe v. Wade soit renversé ou affaibli dans l’avenir.


Ainsi, avec dix-sept dossiers sur l’avortement qui sont près d’être entendus par la Cour suprême et une majorité conservatrice qui y siège, il est possible que Roe v. Wade soit renversé ou affaibli dans l’avenir.|| (Source : creativecommons // zacklur)

Les lois sur l’avortement avant Roe v. Wade

L’avortement était légal aux États-Unis jusqu’en 1821, s’il était performé avant le mouvement fœtal. En 1821, le Connecticut passe la première loi criminalisant l’avortement, et vers la fin du 19ème siècle, les autres l’États l’interdisent également. Dans les années 1950, un changement survient lorsqu’un groupe de professionnels, formé principalement d’avocats, de médecins et de membres du clergé, commencent à s’interroger sur l’interdiction à l’avortement. Vers les années 1960, les débats sur l’avortement s’intensifient considérablement et impliquent des préoccupations à propos de la pauvreté, la liberté sexuelle et le féminisme, entre autres. Ils encouragent les États à élaborer des mesures législatives afin de permettre aux femmes d’avoir accès à l’avortement sous certaines circonstances. Vers les années 1970, vingt États mettent en place des lois pour reformer leurs lois sur l’avortement existantes alors que quatre États (New York, Washington, Alaska et Hawaii) légalisent l’avortement. Les autres États interdisent l’avortement dans presque toutes les circonstances.

Roe v. Wade et son impact sur le droit à l’avortement et d’autres lois sur l’avortement aux États-Unis

L’affaire Roe v. Wade (1973) concerne Jane Roe, une femme au Texas qui disait être tombée enceinte après avoir été victime d’un viol collectif. La loi sur l’avortement au Texas permettait l’avortement seulement si la vie de la femme était en danger. Ainsi, Jane Roe décide de poursuivre l’État du Texas, et en 1970, elle dépose un recours collectif à la Cour de district fédéral de Dallas. La Cour conclue que la loi sur l’avortement du Texas était inconstitutionnellement vague et brimait le droit des femmes à la liberté reproductive. L’État du Texas va en appel à la Cour suprême, ce qui mène à l’arrêt Roe v. Wade.

En 1973, la Cour suprême a trouvé la loi sur l’avortement du Texas inconstitutionnelle pour deux raisons principales. Premièrement, cette loi interdisait le droit à la vie privée aux femmes – une liberté fondamentale protégée par le 14ème amendement de la Constitution. Ainsi, le droit à l’avortement, compris dans le droit à la vie privée, est protégé par la Constitution. Deuxièmement, cette loi interdisait l’avortement à une exception près sous le prétexte que le fœtus était considéré comme une personne sous le 14ème amendement de la Constitution. Cependant, la Cour établit que le fœtus n’est pas reconnu comme une personne par la loi et par conséquent ne peut pas être protégé par la Constitution.

L’arrêt Roe v. Wade précise que les États doivent permettre l’avortement non seulement dans les cas de viol, mais tous les cas. En établissant le droit à l’avortement, qui est maintenant protégé par la Constitution, il a légalisé l’avortement partout aux États-Unis et chaque État doit avoir au moins une clinique d’avortement.

Le droit à l’avortement et l’accès aux soins de santé aux États-Unis

La décision de Roe v. Wade affirme que le droit à l’avortement est constitutionnel, elle intègre également l’accès aux soins de santé à ce droit. Cependant, l’accès à l’avortement comme soin médical a été limité notamment par des restrictions quant aux procédures d’avortement permises. Par exemple, dans l’affaire Gonzales v Carhart, la Cour suprême soutient l’interdiction fédérale d’une procédure d’avortement nommée l’avortement par naissance partielle. Avec des restrictions de ce type, les médecins ne peuvent pas toujours offrir les meilleures procédures d’avortement à leurs patientes.

De plus, malgré Roe v. Wade, des restrictions sur l’avortement ont été mises en place dans plusieurs États. Que ce soient exiger les cliniques à répondre à des normes similaires à celles imposées dans les hôpitaux ou limiter la couverture d’assurances pour les avortements, ces restrictions ont un impact important sur l’accès à l’avortement. Elles font que certaines régions américaines sont laissées avec peu ou aucune clinique d’avortement, ce qui rend l’accès à l’avortement très difficile, surtout pour les femmes qui se trouvent loin de ces cliniques.

Il existe aussi des règlements dans les États régissant l’information concernant l’avortement à laquelle les femmes ont accès. En Oklahoma, la législation requiert que les patientes aient une échographie et permet aux médecins de ne pas divulguer l’information quant aux anomalies fœtales aux patientes. Cette législation force les patientes à avoir de l’information qu’elles ne désiraient pas nécessairement avoir, et les prive d’informations qui pourraient avoir un impact sur leur décision d’avoir un avortement ou pas.

Sous certaines lois fédérales et étatiques avec des « clauses de conscience », des institutions et des individus peuvent refuser d’offrir l’avortement et d’autres soins médicaux à des patientes. Il existe aussi des lois étatiques restreignant l’accès à des médicaments pour l’avortement.

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Il existe des règlements dans les États pouvant limiter l’information sur l’avortement à laquelle les femmes ont accès.|| (Source : creativecommons // ConwayStrategic)

Effets du renversement ou de l’affaiblissement de Roe v. Wade à l’accès à l’avortement dans les États

Le renversement ou l’affaiblissement de Roe v. Wade ne signifierait pas que l’avortement devient automatiquement illégal aux États-Unis. Il aurait plutôt comme effet de laisser les États décider du droit à l’avortement. Selon des recherches de Middlebury College (2019), dans plus de la moitié des États, y compris l’ouest et le nord-est du pays, l’avortement serait encore accessible sans Roe v. Wade. Toutefois, ça ne serait pas la même situation dans d’autres États puisque ces recherches ont également trouvé que le taux d’avortement pourrait diminuer de 13% dans le pays avec le renversement de Roe v. Wade.

En 2019, l’Alabama, l’Arkansas, la Géorgie, le Kentucky, le Missouri et l’Ohio, entre autres ont passé des lois interdisant l’avortement, mais les tribunaux les ont invalidées avant qu’elles n’aient  pu prendre effet. Selon des experts légaux, ces États qui ont déjà passé des « trigger law » (des lois qui peuvent devenir opérantes avec un changement de législation), interdiraient l’avortement immédiatement après le renversement de Roe v. Wade. Treize autres États interdiraient probablement l’avortement également. Dans ces États généralement, il n’y a qu’une seule clinique d’avortement ; Roe v. Wade étant la seule chose qui y rend le droit à l’avortement légal parce qu’il n’est pas protégé par des lois étatiques, ni la constitution de l’État. Ainsi, avec le renversement de Roe v. Wade, la seule clinique d’avortement disponible dans ces États pourrait fermer ses portes. Il serait tout de même possible pour les femmes de se déplacer à des États voisins, ce qui peut être difficile pour plusieurs, comme les femmes à faible revenu. Celles qui ne peuvent pas se déplacer à une clinique pour des raisons diverses seraient généralement les plus affectées par l’interdiction du droit à l’avortement. Si elles n’arrivaient pas à se rendre à une clinique d’avortement, ces femmes pourraient chercher des alternatives comme des pilules abortives procurées clandestinement d’autres États, ou encore des procédures illégales et moins sécuritaires d’avortement.

Effets du renversement ou de l’affaiblissement de Roe v. Wade sur le Canada

En 1988, avec l’affaire R v. Morgentaler, la Cour suprême du Canada conclut que, la disposition 251 du Code criminel qui criminalisait l’avortement est inconstitutionnelle en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’article 7 accorde le droit à la liberté, ce qui comprend l’autonomie des femmes dans les choix touchant leurs vies privées. Cette affaire décriminalise l’avortement partout au Canada et devient un précédent important qui n’a pas été changé depuis 1988.  

Il n’y a donc pas de loi sur l’avortement au Canada étant donné qu’il a été décriminalisé. Il est considéré comme étant une procédure médicale, dont l’accès est contrôlé par les provinces. Étant donné que le droit criminel est une compétence fédérale, les provinces n’ont pas les mêmes capacités que les États américains. De plus, au Canada, le débat sur l’avortement n’est pas abordé par les dirigeants fédéraux et provinciaux, contrairement aux États-Unis où ce débat est ranimé constamment. Il est donc improbable que l’avortement serait criminalisé au Canada si Roe v. Wade est renversé. Toutefois, il est indéniable que le mouvement pro-vie américain affecte le mouvement pro-vie au Canada.

Une préoccupation au Canada est l’accès à l’avortement. L’accès est souvent mieux dans les milieux urbains par rapport aux milieux ruraux. Dans les milieux ruraux, plusieurs services de santé n’offrent pas l’avortement ou n’offrent que certaines procédures comme l’avortement chirurgical. Certaines femmes canadiennes qui vont aux États-Unis, dans les États de Washington, Colorado et Nouveau-Mexique par exemple, pour se procurer des services d’avortement. Toutefois, si Roe v. Wade est renversé, ces femmes canadiennes auront plus de difficulté à accéder à ces services aux États-Unis parce que les lois étatiques sur l’avortement changeraient.

Conclusion

Roe v. Wade est une décision historique de la Cour suprême qui a légalisé l’avortement aux États-Unis. Malgré cette légalisation, l’accès à l’avortement reste un enjeu important. Le problème d’accès à l’avortement s’aggraverait probablement si Roe v. Wade est affaibli ou renversé par la Cour suprême puisque ceci donnerait aux États le pouvoir de légiférer leurs propres lois sur l’avortement.

Laiba Asad est une rédactrice junior en ligne pour la Revue de droit et de santé de McGill et étudiante en première année de BCL/JD à la Faculté de droit de l’Université McGill. Avant de rentrer à la faculté de droit, elle a obtenu son DEC en sciences de la santé (BI) du Collège Jean-de-Brébeuf.

Mindfulness and the Law: Examining the Increased Presence of Mindfulness-Based Interventions in the Legal Context

Contributed by Ian Bernstein

Introduction

Legal and policy initiatives exist internationally to address and reduce psychosocial hazards in the workplace. In many countries, such initiatives include efforts to protect workers’ mental health, which thus imposes a duty of care on employers to safeguard the mental well-being of their employees, and to provide help where possible to tackle mental health problems. This includes Canada, as for instance, Saskatchewan explicitly includes mental health in the purview of its Occupational Health and Safety Act. Preventing or helping to reduce adverse mental health outcomes in employees is especially important amidst a pandemic. Luckily, although unbeknownst to many of them, employers have resources at their disposal that can be used to help them exercise this duty, one of them being mindfulness training.

What is Mindfulness?

Mindfulness is defined as an awareness that emerges through paying purposeful attention to the unfolding of an experience in the present moment. Practicing mindfulness, typically through meditation in groups or alone, allows us to be fully aware of our environment and our inner thoughts, feelings, and emotions on a moment-by-moment basis, without judgment or criticism. Mindfulness can help reduce stress through working as a circuit breaker for the cycle of stressor and reaction, because it helps to counteract our unconscious reactivity to stress by bringing it to our awareness. This in turn allows us to acknowledge, but take a step back from the stress and to see it from a different perspective, rather than repressing it and allowing it to fester. The ability to simply accept things as they are, without attempting to control them, is at the heart of mindfulness practice. Mindfulness is a great solution as it is relatively low cost, time-efficient, and can be practiced alone in any setting. This is particularly helpful during a pandemic with the implementation of physical and social distancing measures.

Benefits of Mindfulness for Professionals and Students

Mindfulness practice can benefit those in any profession, and this includes lawyers, who often work highly demanding jobs with long hours and encounter many sources of stress. According to the Mindfulness in Law Society, practicing mindfulness cultivates many skills and mental qualities that can be helpful to those in the legal profession, including the ability to focus, concentrate, recognize and let go of distractions, manage stress and other emotions, and accept others openly, compassionately, and authentically. Moreover, the National Task Force on Lawyer Well-Being discussed in their 2017 comprehensive report how practicing mindfulness can also enhance many competencies related to lawyer effectiveness, including increased working memory, critical cognitive skills, reduced burnout, and ethical and rational decision-making, while simultaneously reducing rumination, stress, depression, and anxiety.

These aforementioned benefits associated with mindfulness training also apply to students. Particularly given the present circumstances which include online classes on Zoom and studying predominantly from home, the boundary between students’ social and academic lives has been attenuated, and students are being rendered dependent upon technology in order to succeed and advance in their academic careers. It is thus unsurprising that many students, including law students, are continuously distracted by their cell phones and laptops. Such distraction can have adverse effects on the students’ ability to pay adequate attention to their lectures, and effectively learn the required material. Mindfulness training can help, as it has been demonstrated to improve attention, working memory, academic achievement, and creativity by reducing various sources of stress and negative emotions which interfere with focus and learning.


New teaching methods amidst the COVID-19 pandemic have increased distractions and stress levels among students. || (Source: creativecommons // bastamanography)

Dissemination of Mindfulness Interventions

Increased mindfulness research has culminated in a push to implement mindfulness interventions in the workplace, including the legal profession. In Canada, mindfulness workshops, in particular those that teach people how to prevent, identify, and cope with sources of stress that can contribute to or exacerbate mental illness, have been promoted by the Canadian Bar Association and the Law Society of Ontario. In the United States, similar mindfulness programs created by experts have been implemented in some of the most prestigious law firms in the nation. Moreover, at least a dozen American bar associations have programs related to mindfulness. Dentons, a multinational law firm, developed a pilot mindfulness program in 2018 and recruited lawyers from across their European offices to participate. The results of the pilot demonstrated a statistically significant decrease in overall stress and improvement in social and emotional well-being.


Implementing mindfulness interventions in the workplace can be beneficial for professionals. || (Source: creativecommons // jurvetson)

A similar trend can be observed in universities. For instance, one of the recommendations for law schools in the National Task Force on Lawyer Well-Being Report is to create a well-being course and lecture series for students, which focuses on stress-reduction techniques and how substances like alcohol and marijuana affect cognitive function, among other things. Accordingly, Western University’s law school in London, Ontario, has introduced a course about exercising mindfulness, which is thought to be the first of its kind in Canadian law schools. In addition, the University of Toronto Faculty of Law has implemented a mindfulness program comprised of multiple sessions that students can attend, and Dalhousie University’s Schulich School of Law has followed suit. Mindfulness has made its way into American law school curricula as well, with mindfulness courses being offered at law schools across the country, including at Ivy League universities such as Yale and Columbia.

Potential Concerns

Despite the evidence corroborating the effectiveness of mindfulness training for employees and students, there remains apprehension regarding the utilization of mindfulness. In the legal context, some fear that the development of a deeper understanding of one’s own motives and decisions might make it difficult for some lawyers to undertake certain activities that are widely considered essential for proper lawyering, such as questioning a hostile witness or steadfastly advocating for a client’s positions. However, the skills acquired through mindfulness practice can help nurture a service orientation in some lawyers and law students, connecting them with the service-oriented motivations that ultimately drew them to the legal profession.

Conclusion

Mindfulness training can be helpful in mitigating many of the stressors and negative emotions that employees and students alike tend to experience in their daily lives, particularly amidst the ongoing pandemic. It must be remembered that a healthy employee is a good employee, and a healthy student is a good student. Therefore, nurturing the mental health of employees and students is crucial, and practicing mindfulness is an ideal way to cultivate feelings of positivity and relaxation at a time when they are much needed.

Ian Bernstein is a Junior Online Editor for the McGill Journal of Law and Health, and a second year JD/BCL student at McGill University’s Faculty of Law. Prior to beginning law school, Ian completed an undergraduate degree in psychology and linguistics at McGill. During his undergraduate studies, Ian completed two honours theses, one of them examining the efficacy of a mindfulness-based intervention for weight loss, which is where his interest in mindfulness stems from. Ian was also involved in research through having been the recipient of an NSERC Undergraduate Student Research Award in 2017, as well as a Psychology Undergraduate Research Award in 2018.

MJLH Podcast 2020 – Covid Conversations

Did you know that the McGill Journal of Law and Health has a podcast? 

The MJLH/RDSM Podcast aims to share informative and interesting episodes about current issues of law and policy relating to health. There are currently two episodes released as part of the Podcast’s new series, Covid Conversations

In the first episode, Sidney Black-Rotchin spoke with licensed psychologist Eric Widdicome. Eric holds a position at a university in Montreal, where he provides mental health services to students, and is also a service provider for Kahnawake Shakotiia’takenhas Community services. Sidney and Eric discussed student mental health in the age of COVID-19, how to build and maintain connections with your peers while remote learning, and more.

In the second episode, Bianca Braganza looked at the findings of the May 2020 report from Public Health Ontario, which examined neighborhood-level trends among COVID-19 cases through a health-equity perspective. She then sat down with Dr. Vinita Dubey, Associate Medical Officer of Health at Toronto Public Health. Bianca and Dr. Dubey talked about the report’s findings of social determinants of health, the long-term effects of COVID-19, and the role youth play in flattening the curve, along with several other topics.

Episodes can be found on Spotify and other platforms, as well as at this link:  https://anchor.fm/mcgill-journal-of-law-and-health/episodes/Welcome-to-the-new-MJLHRDSM-Podcast-series-COVID-Conversations-ehngrr

Ep. 5: Mandatory School Attendance with Professor Daniel Weinstock McGill Journal of Law and Health Podcast

In Episode 5 of COVID Conversations, Sidney and Bianca spoke with Professor Daniel Weinstock, who is a Full Professor at the McGill University Faculty of Law. This is the final episode of a three-part series with Professor Weinstock, where we discuss a range of topics related to the pandemic. In this episode, Sidney, Bianca, and Professor Weinstock discussed the implications of the Quebec government's decision to make attendance at elementary and high schools mandatory.  If you enjoyed this episode, subscribe to the MJLH/RDSM podcast. If you have any questions about the podcast, please email info.mjlh@mcgill.ca.
  1. Ep. 5: Mandatory School Attendance with Professor Daniel Weinstock
  2. Ep. 4: The Government's Role in Pandemic Management with Professor Daniel Weinstock
  3. Ep. 3: A Harm Reduction Approach to COVID-19 with Professor Daniel Weinstock
  4. Ep. 2: Race, Health Inequity, and COVID-19 with Dr. Vinita Dubey, Associate Medical Officer of Health
  5. Ep. 1: Student Mental Health with Eric Widdicombe, Licensed Psychologist

Le télétravail: risques psychologiques et conséquences juridiques

Contribué par Shawn Foster et Sabrina Longato

Mise en contexte

Au Québec, les employeurs tout comme les employés sont soumis à diverses obligations découlant de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « L.S.S.T. »), qui a pour objet l’élimination des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des employés. L’employeur est donc tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger ces aspects. La pandémie de la COVID-19 force l’employeur à s’adapter au télétravail, et donc, à déplacer certaines de ses obligations du lieu de travail habituel à la demeure de l’employé. Car en effet, « lieu de travail » au sens de la L.S.S.T. comprend aussi le domicile de l’employé lorsque le travail y est effectué. Encadrer le lieu où s’effectue le télétravail devient donc essentiel à l’employeur, tout comme « fournir des directives claires sur l’exécution du travail et d’en assurer le contrôle, comme s’il s’agissait de l’extension de son établissement », soulignent Lallier, Grenier et Erickson. D’ailleurs, Lapointe, Desjardins et Mainville soulèvent un enjeu majeur du télétravail: les troubles de santé mentale causés par l’isolement. S’il semble difficile d’éliminer les risques psychologiques liés à l’isolement dans le contexte actuel, cela ne soustrait pas les employeurs des obligations de la L.S.S.T. Ainsi, un employé qui subirait des troubles de santé mentale pourrait conséquemment bénéficier d’une indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la « L.A.T.M.P. »). Pour sa part, l’employeur dont l’employé subit des troubles de santé mentale, ou qui voit ceux-ci s’accentuer en lien avec l’environnement de travail actuel, pourrait être tenu à une obligation d’accommodement raisonnable. Nous examinerons donc les risques psychologiques du télétravail et les conséquences juridiques qui peuvent s’ensuivre.

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La pandémie de la COVID-19 force l’employeur à s’adapter au télétravail, et donc, à déplacer certaines de ses obligations du lieu de travail habituel à la demeure de l’employé. || (Source: Flickr // Matthew G )

Les risques psychologiques

Selon l’Office québécois de la langue française, le télétravail est une « [a]ctivité professionnelle qui s’exerce, entièrement ou en partie, en dehors des bureaux de l’employeur, au moyen d’outils informatiques et de télécommunication ». Un virage brusque dans le monde du travail a non seulement modifié, voire bouleversé le quotidien des entreprises, mais aussi des travailleurs. Bien que le télétravail ait ses avantages, tels l’économie du temps, des frais de transport ou, encore, la baisse du taux d’absentéisme, beaucoup d’inconvénients l’accompagnent. Parmi ceux-ci, il y a l’isolement, les heures supplémentaires, la peur d’être oublié, les distractions familiales ainsi que la crainte de ne pas avoir un bon encadrement.

Dans un article, les juristes Hlibchuk et Erickson rappellent qu’en avril 2020, le journal New York Post a divulgué les résultats d’une étude japonaise selon laquelle 35% des participants estimaient que le travail à domicile avait eu une incidence négative sur leur santé mentale. Les participants ont attribué cette répercussion à la difficulté de séparer le travail et la vie personnelle, au manque d’exercice et à la difficulté de communiquer avec leurs collègues. Hlibchuk et Erickson soulignent également qu’un article publié en mars 2020 dans le journal Forbes a déterminé que l’isolement et l’épuisement professionnels étaient les deux principales conséquences du télétravail ayant  influencé de façon négative la santé mentale des employés.

Il appert donc que le télétravail peut susciter beaucoup de stress chez les travailleurs et peut, par le fait même, affecter leur santé psychologique, ce qui engendre d’autres conséquences sur le plan de la santé émotionnelle et physique des travailleurs. En effet, l’irritabilité, la fatigue, l’insomnie, les problèmes gastro-intestinaux et la consommation d’alcool ou de drogue en sont des manifestations, qui peuvent par ailleurs s’aggraver si aucune condition ou politique de travail pour encadrer le télétravail n’est mise en place.

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Hlibchuk et Erickson soulignent également qu’un article publié en mars 2020 dans le journal Forbes a déterminé que l’isolement et l’épuisement professionnels étaient les deux principales conséquences du télétravail ayant  influencé de façon négative la santé mentale des employés. || (Source: Flickr // Sebastien Wiertz )

Les conséquences juridiques

Si un employé subit des troubles de santé mentale en raison du télétravail, l’une des conséquences juridiques pourrait être l’obligation d’accommodement raisonnable, principe fondamental en droit du travail et de l’emploi au Québec. Elle découle de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte »), qui a pour but d’interdire la discrimination, laquelle peut notamment être fondée sur le handicap d’une personne. L’interprétation donnée à la notion de handicap couvre « toute altération ou limitation liée à l’état de santé mentale, permanente ou temporaire, réelle ou perçue, de même qu’à des pathologies telles que l’alcoolisme ou la toxicomanie ». Effectivement, suivant les enseignements de l’arrêt Meiorin, l’obligation d’accommodement qui incombe à l’employeur implique qu’il doive adapter ses normes d’emploi. Cette obligation vise à adapter l’environnement, les conditions de travail ou la méthode d’exécution des tâches de l’employé concerné, lorsque cela ne résulte pas en une contrainte excessive pour l’employeur. Cela a pour but d’empêcher l’exclusion injuste d’une personne apte à travailler moyennant quelques ajustements des conditions de travail, sans que cela résulte toutefois en une contrainte excessive. Conséquemment, un employeur dont l’employé est victime de troubles de santé mentale résultant du contexte organisationnel actuel pourrait être obligé de procéder à des accommodements raisonnables, ce qui implique la collaboration de l’employé concerné dans la mise en œuvre de cette accommodation. Toutefois, l’employeur pourrait démontrer que l’accommodement nécessaire constitue une contrainte excessive en se fondant sur des facteurs tels le coût financier de l’accommodement, l’interchangeabilité des effectifs, la convention collective, le moral du personnel, la sécurité des lieux, etc.

Un employeur dont l’employé est victime de troubles de santé mentale résultant du contexte organisationnel actuel pourrait être obligé de procéder à des accommodements raisonnables, ce qui implique la collaboration de l’employé concerné dans la mise en œuvre de cette accommodation. 

Une autre conséquence juridique résultant des troubles de santé mentale liés au télétravail pourrait être l’application de la L.A.T.M.P. Cette loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent. Selon cette même loi, la « lésion » équivaut aussi à « une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle ». Si le travailleur souffre d’une maladie qui n’est pas énumérée à l’un des annexes, il peut néanmoins faire la preuve que sa maladie est caractéristique de son travail en démontrant qu’il a subi une lésion, sur les lieux du travail et qu’il était à son travail à ce moment. De plus, si le travailleur subit une récidive, une rechute ou une aggravation d’une lésion en raison d’une condition personnelle préexistante, cela ne l’empêche pas d’obtenir une indemnisation en vertu de la L.A.T.M.P., à condition qu’elle survienne à l’occasion ou par le fait du travail. Conséquemment, le travailleur peut bénéficier d’une indemnité de remplacement de revenu pour préjudice corporel s’il lui est impossible d’exécuter sa prestation de travail par suite de cette lésion, et ce, sans égard à la responsabilité de personne. Par ailleurs, l’indemnité à laquelle a droit un travailleur victime d’une lésion n’exclut pas l’obligation d’accommodement raisonnable imposée à l’employeur en vertu de la Charte lors de son retour au travail; elle s’y ajoute.

Conclusion

Les conséquences organisationnelles de la COVID-19 sont loin d’être derrière nous. Effectivement, tandis que certains risques liés à l’ancien environnement de travail peuvent être amenuisés, ceux liés à l’état psychologique des travailleurs, en raison du télétravail, ne le sont pas. Or, en se fiant au Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, la diminution des risques liés à l’état psychologique des travailleurs passerait par la mise en œuvre de conditions ou des politiques de télétravail claires. Ce nouveau mode de travail génère quelques difficultés quant aux obligations des employeurs, qui doivent être exécutées dans le respect des droits fondamentaux des travailleurs, garantis par la Charte. Il semble donc que la nouvelle réalité qu’est le télétravail ouvrira la porte à de nombreux questionnements, notamment en raison de ces garanties constitutionnelles.

Shawn Foster est écrivain et étudiant de deuxième année à la Faculté de droit de l’Université Laval, où il s’implique notamment à titre de vice-président aux évènements et de bénévole auprès de la section Pro Bon, ainsi qu’à titre d’éditeur et de rédacteur pour le journal étudiant de cette même faculté.

Sabrina Longato est étudiante de deuxième année au Département de psychologie de l’Université de Montréal. Elle s’intéresse entre autres à la psychologie organisationnelle et elle occupe, par ailleurs, un emploi auprès d’une clinique offrant notamment des services en psychologie et neuropsychologie.

COVID-19: Is the Cure “Worse Than the Problem Itself”?

Contributed by Phil Lord

Republicans have argued that the measures taken to slow the spread of COVID-19 will create economic consequences too serious to justify the number of lives saved. Are they right? We do the math.

The lieutenant governor of Texas Dan Patrick believes older people would rather put their lives at risk than cause a shutdown which will affect the economy. In an interview with Tucker Carlson, he stated:

Let’s get back to work. Let’s get back to living. Let’s be smart about it.

[…]

 And those of us who are 70 plus, we’ll take care of ourselves. But don’t sacrifice the country.

Patrick’s comments echo those of President Donald Trump, who stated:

We can’t have the cure be worse than the problem

[…]

We have to open our country because that causes problems that, in my opinion, could be far bigger problems.

Are they right? Continue reading “COVID-19: Is the Cure “Worse Than the Problem Itself”?”