Le télétravail: risques psychologiques et conséquences juridiques

Contribué par Shawn Foster et Sabrina Longato

Mise en contexte

Au Québec, les employeurs tout comme les employés sont soumis à diverses obligations découlant de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « L.S.S.T. »), qui a pour objet l’élimination des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des employés. L’employeur est donc tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger ces aspects. La pandémie de la COVID-19 force l’employeur à s’adapter au télétravail, et donc, à déplacer certaines de ses obligations du lieu de travail habituel à la demeure de l’employé. Car en effet, « lieu de travail » au sens de la L.S.S.T. comprend aussi le domicile de l’employé lorsque le travail y est effectué. Encadrer le lieu où s’effectue le télétravail devient donc essentiel à l’employeur, tout comme « fournir des directives claires sur l’exécution du travail et d’en assurer le contrôle, comme s’il s’agissait de l’extension de son établissement », soulignent Lallier, Grenier et Erickson. D’ailleurs, Lapointe, Desjardins et Mainville soulèvent un enjeu majeur du télétravail: les troubles de santé mentale causés par l’isolement. S’il semble difficile d’éliminer les risques psychologiques liés à l’isolement dans le contexte actuel, cela ne soustrait pas les employeurs des obligations de la L.S.S.T. Ainsi, un employé qui subirait des troubles de santé mentale pourrait conséquemment bénéficier d’une indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la « L.A.T.M.P. »). Pour sa part, l’employeur dont l’employé subit des troubles de santé mentale, ou qui voit ceux-ci s’accentuer en lien avec l’environnement de travail actuel, pourrait être tenu à une obligation d’accommodement raisonnable. Nous examinerons donc les risques psychologiques du télétravail et les conséquences juridiques qui peuvent s’ensuivre.

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La pandémie de la COVID-19 force l’employeur à s’adapter au télétravail, et donc, à déplacer certaines de ses obligations du lieu de travail habituel à la demeure de l’employé. || (Source: Flickr // Matthew G )

Les risques psychologiques

Selon l’Office québécois de la langue française, le télétravail est une « [a]ctivité professionnelle qui s’exerce, entièrement ou en partie, en dehors des bureaux de l’employeur, au moyen d’outils informatiques et de télécommunication ». Un virage brusque dans le monde du travail a non seulement modifié, voire bouleversé le quotidien des entreprises, mais aussi des travailleurs. Bien que le télétravail ait ses avantages, tels l’économie du temps, des frais de transport ou, encore, la baisse du taux d’absentéisme, beaucoup d’inconvénients l’accompagnent. Parmi ceux-ci, il y a l’isolement, les heures supplémentaires, la peur d’être oublié, les distractions familiales ainsi que la crainte de ne pas avoir un bon encadrement.

Dans un article, les juristes Hlibchuk et Erickson rappellent qu’en avril 2020, le journal New York Post a divulgué les résultats d’une étude japonaise selon laquelle 35% des participants estimaient que le travail à domicile avait eu une incidence négative sur leur santé mentale. Les participants ont attribué cette répercussion à la difficulté de séparer le travail et la vie personnelle, au manque d’exercice et à la difficulté de communiquer avec leurs collègues. Hlibchuk et Erickson soulignent également qu’un article publié en mars 2020 dans le journal Forbes a déterminé que l’isolement et l’épuisement professionnels étaient les deux principales conséquences du télétravail ayant  influencé de façon négative la santé mentale des employés.

Il appert donc que le télétravail peut susciter beaucoup de stress chez les travailleurs et peut, par le fait même, affecter leur santé psychologique, ce qui engendre d’autres conséquences sur le plan de la santé émotionnelle et physique des travailleurs. En effet, l’irritabilité, la fatigue, l’insomnie, les problèmes gastro-intestinaux et la consommation d’alcool ou de drogue en sont des manifestations, qui peuvent par ailleurs s’aggraver si aucune condition ou politique de travail pour encadrer le télétravail n’est mise en place.

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Hlibchuk et Erickson soulignent également qu’un article publié en mars 2020 dans le journal Forbes a déterminé que l’isolement et l’épuisement professionnels étaient les deux principales conséquences du télétravail ayant  influencé de façon négative la santé mentale des employés. || (Source: Flickr // Sebastien Wiertz )

Les conséquences juridiques

Si un employé subit des troubles de santé mentale en raison du télétravail, l’une des conséquences juridiques pourrait être l’obligation d’accommodement raisonnable, principe fondamental en droit du travail et de l’emploi au Québec. Elle découle de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte »), qui a pour but d’interdire la discrimination, laquelle peut notamment être fondée sur le handicap d’une personne. L’interprétation donnée à la notion de handicap couvre « toute altération ou limitation liée à l’état de santé mentale, permanente ou temporaire, réelle ou perçue, de même qu’à des pathologies telles que l’alcoolisme ou la toxicomanie ». Effectivement, suivant les enseignements de l’arrêt Meiorin, l’obligation d’accommodement qui incombe à l’employeur implique qu’il doive adapter ses normes d’emploi. Cette obligation vise à adapter l’environnement, les conditions de travail ou la méthode d’exécution des tâches de l’employé concerné, lorsque cela ne résulte pas en une contrainte excessive pour l’employeur. Cela a pour but d’empêcher l’exclusion injuste d’une personne apte à travailler moyennant quelques ajustements des conditions de travail, sans que cela résulte toutefois en une contrainte excessive. Conséquemment, un employeur dont l’employé est victime de troubles de santé mentale résultant du contexte organisationnel actuel pourrait être obligé de procéder à des accommodements raisonnables, ce qui implique la collaboration de l’employé concerné dans la mise en œuvre de cette accommodation. Toutefois, l’employeur pourrait démontrer que l’accommodement nécessaire constitue une contrainte excessive en se fondant sur des facteurs tels le coût financier de l’accommodement, l’interchangeabilité des effectifs, la convention collective, le moral du personnel, la sécurité des lieux, etc.

Un employeur dont l’employé est victime de troubles de santé mentale résultant du contexte organisationnel actuel pourrait être obligé de procéder à des accommodements raisonnables, ce qui implique la collaboration de l’employé concerné dans la mise en œuvre de cette accommodation. 

Une autre conséquence juridique résultant des troubles de santé mentale liés au télétravail pourrait être l’application de la L.A.T.M.P. Cette loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent. Selon cette même loi, la « lésion » équivaut aussi à « une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle ». Si le travailleur souffre d’une maladie qui n’est pas énumérée à l’un des annexes, il peut néanmoins faire la preuve que sa maladie est caractéristique de son travail en démontrant qu’il a subi une lésion, sur les lieux du travail et qu’il était à son travail à ce moment. De plus, si le travailleur subit une récidive, une rechute ou une aggravation d’une lésion en raison d’une condition personnelle préexistante, cela ne l’empêche pas d’obtenir une indemnisation en vertu de la L.A.T.M.P., à condition qu’elle survienne à l’occasion ou par le fait du travail. Conséquemment, le travailleur peut bénéficier d’une indemnité de remplacement de revenu pour préjudice corporel s’il lui est impossible d’exécuter sa prestation de travail par suite de cette lésion, et ce, sans égard à la responsabilité de personne. Par ailleurs, l’indemnité à laquelle a droit un travailleur victime d’une lésion n’exclut pas l’obligation d’accommodement raisonnable imposée à l’employeur en vertu de la Charte lors de son retour au travail; elle s’y ajoute.

Conclusion

Les conséquences organisationnelles de la COVID-19 sont loin d’être derrière nous. Effectivement, tandis que certains risques liés à l’ancien environnement de travail peuvent être amenuisés, ceux liés à l’état psychologique des travailleurs, en raison du télétravail, ne le sont pas. Or, en se fiant au Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, la diminution des risques liés à l’état psychologique des travailleurs passerait par la mise en œuvre de conditions ou des politiques de télétravail claires. Ce nouveau mode de travail génère quelques difficultés quant aux obligations des employeurs, qui doivent être exécutées dans le respect des droits fondamentaux des travailleurs, garantis par la Charte. Il semble donc que la nouvelle réalité qu’est le télétravail ouvrira la porte à de nombreux questionnements, notamment en raison de ces garanties constitutionnelles.

Shawn Foster est écrivain et étudiant de deuxième année à la Faculté de droit de l’Université Laval, où il s’implique notamment à titre de vice-président aux évènements et de bénévole auprès de la section Pro Bon, ainsi qu’à titre d’éditeur et de rédacteur pour le journal étudiant de cette même faculté.

Sabrina Longato est étudiante de deuxième année au Département de psychologie de l’Université de Montréal. Elle s’intéresse entre autres à la psychologie organisationnelle et elle occupe, par ailleurs, un emploi auprès d’une clinique offrant notamment des services en psychologie et neuropsychologie.

COVID-19: Is the Cure “Worse Than the Problem Itself”?

Contributed by Phil Lord

Republicans have argued that the measures taken to slow the spread of COVID-19 will create economic consequences too serious to justify the number of lives saved. Are they right? We do the math.

The lieutenant governor of Texas Dan Patrick believes older people would rather put their lives at risk than cause a shutdown which will affect the economy. In an interview with Tucker Carlson, he stated:

Let’s get back to work. Let’s get back to living. Let’s be smart about it.

[…]

 And those of us who are 70 plus, we’ll take care of ourselves. But don’t sacrifice the country.

Patrick’s comments echo those of President Donald Trump, who stated:

We can’t have the cure be worse than the problem

[…]

We have to open our country because that causes problems that, in my opinion, could be far bigger problems.

Are they right? Continue reading “COVID-19: Is the Cure “Worse Than the Problem Itself”?”

Presumed Consent in Organ Donation: a Silver Bullet for Nova Scotia?

Contributed by Maya Gunnarsson

Organ transplants have been critical in saving peoples’ lives throughout the past half a century. However, approximately 250 Canadians die every year waiting for an organ transplant. Simply put, the number of patients in need of an organ transplant vastly outnumbers the number of organ donations each year. While organ donor rates differ by province, less than 20% of Canadians are registered organ donors. In an effort to increase the number of organ donations, Nova Scotia recently passed the Human Organ and Tissue Donation Act, which makes every individual a potential organ donor, unless they opt-out. While other countries around the world have similar policies, when this Act goes into effect this year, it will make Nova Scotia the first jurisdiction in Canada to presume consent for organ donation of all deceased people, unless they have explicitly denied consent prior to their death. This article will look at the effectiveness of presumed consent laws on increasing donor rates. Continue reading “Presumed Consent in Organ Donation: a Silver Bullet for Nova Scotia?”

Falling Between the Jurisdictions: Genetic Discrimination & the Law

Contributed by Alanna Crouse

Genetic testing is becoming an every-day reality for many Canadians. Between the rise of personalized medicine in clinics, to the trendiness of at-home DNA tests like 23andMe, there appears to be a growing acceptance and comfort with genetic testing. Yet despite this normalization, not everyone is ready to embrace the idea of scientists or companies having access to some of their most innate and intimate information.

This trepidation is understandable and well-founded. Each of our genomes (the collection of an individual’s genetic material) is unique and offers a wealth of information into our past, present and future. Our genomes can reveal our ancestral origins, who we are biologically related to, and predispositions to diseases that may manifest later in life. Thus, one cheek swab has the potential to uncover stories and vulnerabilities we may not know about ourselves.

The ability to uncover such information brings with it the potential for genetic discrimination. Genetic discrimination occurs when people or organizations treat others differently because they have a gene mutation that causes or increases their risk of disease. Genetic discrimination has so far impacted the ability of Canadians to gain and retain employment, and obtain insurance coverage. Fear of these life-altering ramifications has led some to decline genetic tests that would otherwise generate beneficial information including diagnoses, appropriate treatment options, and disease prevention plans. Thus, the inability to guarantee the safeguarding of genetic information has been holding Canadians back from safer and healthier lives. Continue reading “Falling Between the Jurisdictions: Genetic Discrimination & the Law”

Liability for Brain Injuries in Sports

Contributed by Darena Muça

Introduction

This past January, the McGill Research Group on Health and Law hosted its annual lecture, “Brain Injuries in Sports: from Awareness to Action,” delivered by Ken Dryden.  Dryden was a goal tender for the Montreal Canadiens hockey team during the 1970s. In 1973, he graduated from the McGill Faculty of Law; however, he never practised law. Besides being a renowned hockey star, appearing in the Hockey Hall of Fame and winning 6 Stanley Cups, he is an educator, politician and philanthropist dedicated to educating youths about the importance of higher education and raising awareness about sport-related brain injuries. In his presentation, Dryden shared his perspective that more steps ought to be taken to prevent brain injuries in the sport.  In consideration of Dryden’s lecture, this article sheds light on the difficulties of holding sports organizations liable for brain injuries in sports.

Looking into brain injuries

Contact sports can have dramatic impacts on the structure and function of the brain due to repeated body contact. Nathan Churchill, a post-doctoral fellow in the neuroscience research program at St. Michael’s Hospital in Toronto, emphasizes that “there is growing concern about the risk of collisions in sports.” He notes that the effects of contact sports are not only seen in retired professional athletes, but also in young, healthy athletes in amateur and professional sports. Athletes with a repetitive history of blows to the head can suffer from traumatic brain injury (TBI) and chronic traumatic encephalopathy (CTE), a progressive neurodegenerative disease, which is also found in the brains of people who suffer from Alzheimer’s disease. CTE causes several cognitive, mood and behavioural symptoms, such as memory loss, confusion, depression and dementia. The term TBI was first introduced analyzing professional and amateur boxing, while CTE encompasses the “potential long-term neurological consequence of repetitive TBI” which can occur in numerous contact sports, such as football, wrestling, rugby, hockey and basketball. Continue reading “Liability for Brain Injuries in Sports”