Adam R Houston & Reed F Beall
Abstract
The long-awaited amendment to the World Trade Organization’s Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) Agreement codifying the socalled Paragraph 6 System finally came to pass in 2017. The Paragraph 6 System facilitates the export of generic copies of patented drugs to developing countries in the name of public health, even in the absence of authorization from the patent holder. However, the Paragraph 6 System has proven disappointing in practice; in over a decade of existence under a temporary waiver, there has only been one single completed use of the system anywhere in the world. In that instance, Canada exported HIV/AIDS medication to Rwanda in
2007 under Canada’s Access to Medicines Regime (CAMR). There have, however, been unsuccessful attempts to use the system. In this article, we document a recent and largely unknown attempt by a Canadian generics company that almost became the world’s second use of the Paragraph 6 System. What transpired illuminates what motivated one generics company (Teva Canada) to use CAMR in order to produce drugs containing tenofovir disoproxil, commonly used to treat and prevent HIV. Given that Teva turned to CAMR only after losing a patent case in court, we argue that the ensuing events suggest Teva’s strategy may have been to use CAMR as a way to better position itself to enter the Canadian market once the patents had expired on the brand name product. We discuss whether policymakers could more powerfully leverage generics companies’ drive to enter domestic markets in a way that would more effectively motivate them to make use of CAMR and other Paragraph 6 mechanisms, and in doing so make a meaningful contribution to global health.
L’amendement tant attendu de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a finalement été adopté en 2017. Le système du paragraphe 6 facilite l’exportation de copies génériques de médicaments brevetés aux pays en développement au nom de la santé publique, même en l’absence d’autorisation du titulaire du brevet. Cependant, le système du paragraphe 6 s’est révélé décevant dans la pratique. Depuis plus d’une décennie d’existence en vertu d’une dispense temporaire, il n’y a eu qu’une seule utilisation complète du système partout dans le monde. Dans ce cas, le Canada a exporté des médicaments contre le VIH au Rwanda en 2007 en vertu du Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM). Cependant, il y a eu des tentatives infructueuses pour utiliser le système. Dans cet article, nous documentons une tentative récente et largement inconnue d’une société canadienne de génériques qui est presque devenue la deuxième utilisation au monde du système du paragraphe 6. Ce qui s’est passé illumine ce qui a motivé une compagnie générique (Teva Canada) à utiliser le RCAM afin de produire des médicaments contenant du ténofovir disoproxil, couramment utilisés pour la prévention et le traitement du VIH. Teva s’est tourné vers le RCAM seulement après avoir perdu une affaire de brevet en cour. Nous soutenons que les événements qui ont suivi suggèrent que la stratégie de Teva aurait pu être d’utiliser le RCAM pour mieux se positionner sur le marché canadien une fois que les brevets auraient expiré sur le produit de marque. Nous discutons de la possibilité pour les décideurs de mieux tirer parti des efforts des sociétés génériques pour pénétrer les marchés nationaux de façon à les motiver plus efficacement à recourir au RCAM et aux autres mécanismes prévus au paragraphe 6, contribuant ainsi de façon significative à la santé mondiale.
McGill Journal of Law and Health 