Homologation du mandat de protection en cas d’inaptitude partielle du mandant: 10 ans après LP c FH, où en sommes-nous rendus?

Anne-Isabelle Cloutier

Abstract

Despite the Quebec Court of Appeal’s attempt to clarify the question in 2009, the state of the law regarding the homologation of protection mandates in case of partial incapacity has remained over the past ten years the source of great uncertainty. The author conceptualizes the debates that have fuelled these uncertainties around three controversies arising from the fundamentally different answers given to the following questions: (1) did the 2009 Quebec Court of Appeal’s decision L.P. v F.H. have the effect of prohibiting the homologation of any protection mandate conferring the powers of full administration in the event of a person’s partial incapacity?; (2) does the homologation of a protection mandate conferring the powers of full administration, when the principal is partially incapable and does not oppose it, limit or respect the residual autonomy of the concerned adult?; (3) does the homologation of a protection mandate have the effect of limiting a person’s capacity to exercise her civil rights? If so, do the clauses recording a person’s desire to have her protection mandate homologated even if she retains partial capacity contravene public order? This text examines each of these questions with a view to analyzing various responses given to them in case law and doctrine. It also offers a critical analysis of the various positions taken with regard to each controversy and assesses the impact of the recent Court of Appeal’s decision Curateur public du Québec v. H.P. as well as Bill 18, which was adopted by the National Assembly on June 2, 2020, on these controversies. 

Malgré la tentative d’éclaircissement de la question de l’homologation du mandat de protection en cas d’inaptitude partielle par la Cour d’appel du Québec en 2009, l’état du droit est resté au cours des dix dernières années la source d’une pesante incertitude pour les justiciables souhaitant que leur mandat soit homologué dans de telles circonstances. L’autrice propose de conceptualiser les débats qui ont alimenté ces incertitudes autour de trois controverses issues des réponses fondamentalement différentes données aux questions suivantes : (1) la décision LP c FH rendue par la Cour d’appel en 2009 a-t-elle eu pour effet de proscrire l’homologation de tout mandat de protection conférant les pouvoirs de la pleine administration en cas d’inaptitude partielle du mandant ?; (2) l’homologation d’un mandat de protection conférant les pouvoirs de la pleine administration, lorsque le mandant est inapte partiellement et ne s’y oppose pas, limite-t-elle ou respecte-t-elle l’autonomie résiduelle du majeur ?; (3) l’homologation d’un mandat de protection a-t-elle pour effet de limiter la capacité d’exercice du mandant ? Le cas échéant, est-ce que les clauses de préséance consignant la volonté d’une personne de voir son mandat de protection homologué même s’il conserve une aptitude partielle contreviennent à l’ordre public ? Ce texte se penche sur chacune de ces questions dans l’optique de décortiquer diverses réponses qui leur ont été données dans la jurisprudence et la doctrine, offre pour chaque controverse une analyse critique des diverses positions prises à leur égard et évalue l’impact qu’auront sur ces controverses le récent arrêt de la Cour d’appel du Québec Curateur public du Québec c. H.P ainsi que le projet de loi 18 adopté à l’Assemblée nationale le 2 juin 2020.