Elizabeth Adjin-Tettey
Abstract
Effective insurance underwriting requires accurate risk assessment. Life and health insurers are concerned that widespread availability of genetic testing without requiring insurance applicants to disclose test results could result in adverse selection. The concern is that insurers could assume unreasonably high risks that might undermine the private insurance system. There are also concerns about potential genetic discrimination in access to insurance. The Genetic Non-Discrimination Act was enacted partly in response to these concerns. The Act prohibits insurers from demanding genetic testing as a condition for insurance or using test results in insurance underwriting without the insured’s written consent. This paper argues that the Act’s protection is one-sided. It also creates a false sense of security because insurers can access genetic information from health records. This paper advocates for a regime of basic insurance without reference to health status and to require disclosure of health risks for policies exceeding the stated financial limit.
L’efficacité de la tarification d’assurance nécessite une évaluation du risque précise. Les compagnies d’assurance vie et d’assurance maladie s’inquiètent que la disponibilité croissante d’examens génétiques produise un phénomène de sélection adverse puisque les proposants n’ont pas l’obligation de divulguer leurs résultats. En conséquence, les assureurs prévoient de devoir assumer un risque déraisonnablement élevé qui pourrait potentiellement ébranler le système d’assurance privée. Une autre problématique est celle d’accès à l’assurance liée à la discrimination génétique. La Loi sur la non-discrimination génétique interdit aux assureurs d’exiger l’analyse génétique comme condition de couverture ou d’utiliser les résultats des tests pour la tarification sans le consentement écrit de l’assuré. Cet article souhaite démontrer que les protections prévues par la Loi visent uniquement le proposant. La Loi crée également un faux sentiment de sécurité puisque les assureurs pourraient avoir accès à de l’information génétique se trouvant dans des dossiers médicaux. Cet article recommande un régime d’assurance de base sans référence à l’état de santé de l’assuré. La divulgation des risques de santé serait demandée seulement dans les cas où le montant de la couverture excèderait le montant maximal du régime de base.
McGill Journal of Law and Health 