Jocelyn Downie & Richard Liu
Abstract
Deep and continuous palliative sedation combined with the withholding or withdrawal of artificial nutrition and hydration (collectively termed “PSs̄ANH”) is an important aspect of high-quality end-of-life care. It is one means of alleviating suffering. Unfortunately, the legality of this practice has been under-researched and PSs̄ANH is not yet appropriately regulated in Canada. In this paper, we explore the legal status of PSs̄ANH where it (1) will not hasten death (Type 1 PSs̄ANH); (2) might, but is not certain to, hasten death (Type 2 PSs̄ANH); or (3) is certain to hasten death (Type 3 PSs̄ANH). It is clear that Type 1 is lawful. While it could be argued that Types 2 and 3 are also lawful, their legal status is ultimately unclear. We argue that the current lack of clarity and robust regulation with respect to Types 2 and 3 is a profound disservice to suffering individuals and health care providers and should be remedied by the federal government through amendments to the Criminal Code. We then propose amendments that would bring clarity, coherence, and comprehensiveness to end-of-life law, policy, and practice and thus enable better care for the dying.
La sédation palliative profonde et continue combinée à la suspension ou au retrait de la nutrition et de l’hydratation artificielles (collectivement appelée « PSs̄ANH ») est un aspect important des soins de fin de vie de haute qualité. C’est un moyen d’atténuer la souffrance. Malheureusement, la légalité de cette pratique n’a pas fait l’objet de recherches suffisantes et la PSs̄ANH n’est pas encore réglementée de façon appropriée au Canada. Dans cet article, nous explorons le statut légal de la PSs̄ANH où elle (1) n’accélérera pas la mort (PSs̄ANH de type 1) ; (2) pourrait, mais sans certitude, accélérer la mort (PSs̄ANH de type 2) ; ou (3) est certaine d’accélérer la mort (PSs̄ANH de type 3). Il est clair que le type 1 est légal. Bien que l’on puisse argumenter que les types 2 et 3 sont également légaux, leur statut juridique n’est ultimement pas clair. Nous soutenons que le manque de clarté et de réglementation rigoureuse concernant les types 2 et 3 nuisent profondément aux personnes souffrantes ainsi qu’aux fournisseurs de soins de santé et que le gouvernement fédéral devrait y remédier en apportant des modifications au Code criminel. Nous proposons ensuite des modifications qui apporteraient de la clarté, de la cohérence et de l’exhaustivité au droit, aux politiques et à la pratique en fin de vie et qui permettront ainsi de mieux prendre soin des mourants.
McGill Journal of Law and Health 