Marie-Eve Couture Ménard et Marie-Lynda Pierre-Louis
Abstract
L’industrie du tabac utilise depuis des décennies une panoplie d’additifs ayant des propriétés aromatiques ou autres, qu’elle incorpore à ses produits pour les rendre plus addictifs et plus attractifs, fidélisant ainsi ses consommateurs et en s’assurant une relève. Pour contrer cette pratique et protéger les jeunes du tabagisme, le Canada fut le premier pays dans le monde à interdire les additifs aromatisants dans certains produits du tabac, perpétuant sa réputation de pays exemplaire dans la réglementation des produits tabagiques. Mais alors qu’un foisonnement de nouvelles normes sur les additifs s’observe actuellement aux niveaux provincial et international, nous posons la question suivante : le Canada fait-il encore preuve d’exemplarité ? Nous démontrons que la portée de la loi canadienne fédérale est plus limitée que celle recommandée par les directives internationales élaborées après son adoption. De plus, contrairement à d’autres réglementations, la loi canadienne obéit à une logique réactive face aux pratiques de l’industrie, ce qui pourrait miner la protection des jeunes contre le tabagisme. Toute fois, les récentes mesures provinciales, à l’instar de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme du Québec, compensent les faiblesses de la loi fédérale et contribuent à maintenir la réputation de chef de file du Canada.
For decades, the tobacco industry has tactically manipulated the composition of its products by using additives of all kinds, including flavor additives, to make them more addictive and more appealing to consumers. To counter this practice and uphold public health, Canada was the first nation in the world to ban flavour additives in certain tobacco products, thereby upholding its reputation as an exemplary leader in the regulation of these products. Yet given the considerable proliferation of new provincial and international additive standards, we question whether Canada is still as exemplary as it once was. We demonstrate that the scope of the present federal law is more limited than international guidelines recommend. Moreover, and contrary to other regulations, it is reactive to industry practices which could undermine efforts to protect youth from smoking. However, re-cent provincial measures, such as Québec’s new Tobacco Control Act, compensate for the gaps in the federal law and contribute to maintaining Canada’s reputation as a leader in the wake of recent regulatory evolution.
McGill Journal of Law and Health 