L’avenir incertain de Roe v. Wade : Ce que l’affaiblissement ou le renversement de Roe v. Wade signifierait pour le droit à l’avortement aux États-Unis

Contribué par Laiba Asad

Introduction

Le 26 octobre 2020 le Sénat américain confirme Amy Coney Barrett à la Cour suprême. Elle est une fervente catholique et grande admiratrice d’Antonin Scalia, un ancien juge conservateur de la Cour suprême. Barrett a mentionné lors de son audition qu’elle ne considère pas Roe v Wade comme un « super précédent », c’est-à-dire une décision qui ne peut pas être renversée à toute fin pratique. Ainsi, avec dix-sept dossiers sur l’avortement qui sont près d’être entendus par la Cour suprême et une majorité conservatrice qui y siège, il est possible que Roe v. Wade soit renversé ou affaibli dans l’avenir.


Ainsi, avec dix-sept dossiers sur l’avortement qui sont près d’être entendus par la Cour suprême et une majorité conservatrice qui y siège, il est possible que Roe v. Wade soit renversé ou affaibli dans l’avenir.|| (Source : creativecommons // zacklur)

Les lois sur l’avortement avant Roe v. Wade

L’avortement était légal aux États-Unis jusqu’en 1821, s’il était performé avant le mouvement fœtal. En 1821, le Connecticut passe la première loi criminalisant l’avortement, et vers la fin du 19ème siècle, les autres l’États l’interdisent également. Dans les années 1950, un changement survient lorsqu’un groupe de professionnels, formé principalement d’avocats, de médecins et de membres du clergé, commencent à s’interroger sur l’interdiction à l’avortement. Vers les années 1960, les débats sur l’avortement s’intensifient considérablement et impliquent des préoccupations à propos de la pauvreté, la liberté sexuelle et le féminisme, entre autres. Ils encouragent les États à élaborer des mesures législatives afin de permettre aux femmes d’avoir accès à l’avortement sous certaines circonstances. Vers les années 1970, vingt États mettent en place des lois pour reformer leurs lois sur l’avortement existantes alors que quatre États (New York, Washington, Alaska et Hawaii) légalisent l’avortement. Les autres États interdisent l’avortement dans presque toutes les circonstances.

Roe v. Wade et son impact sur le droit à l’avortement et d’autres lois sur l’avortement aux États-Unis

L’affaire Roe v. Wade (1973) concerne Jane Roe, une femme au Texas qui disait être tombée enceinte après avoir été victime d’un viol collectif. La loi sur l’avortement au Texas permettait l’avortement seulement si la vie de la femme était en danger. Ainsi, Jane Roe décide de poursuivre l’État du Texas, et en 1970, elle dépose un recours collectif à la Cour de district fédéral de Dallas. La Cour conclue que la loi sur l’avortement du Texas était inconstitutionnellement vague et brimait le droit des femmes à la liberté reproductive. L’État du Texas va en appel à la Cour suprême, ce qui mène à l’arrêt Roe v. Wade.

En 1973, la Cour suprême a trouvé la loi sur l’avortement du Texas inconstitutionnelle pour deux raisons principales. Premièrement, cette loi interdisait le droit à la vie privée aux femmes – une liberté fondamentale protégée par le 14ème amendement de la Constitution. Ainsi, le droit à l’avortement, compris dans le droit à la vie privée, est protégé par la Constitution. Deuxièmement, cette loi interdisait l’avortement à une exception près sous le prétexte que le fœtus était considéré comme une personne sous le 14ème amendement de la Constitution. Cependant, la Cour établit que le fœtus n’est pas reconnu comme une personne par la loi et par conséquent ne peut pas être protégé par la Constitution.

L’arrêt Roe v. Wade précise que les États doivent permettre l’avortement non seulement dans les cas de viol, mais tous les cas. En établissant le droit à l’avortement, qui est maintenant protégé par la Constitution, il a légalisé l’avortement partout aux États-Unis et chaque État doit avoir au moins une clinique d’avortement.

Le droit à l’avortement et l’accès aux soins de santé aux États-Unis

La décision de Roe v. Wade affirme que le droit à l’avortement est constitutionnel, elle intègre également l’accès aux soins de santé à ce droit. Cependant, l’accès à l’avortement comme soin médical a été limité notamment par des restrictions quant aux procédures d’avortement permises. Par exemple, dans l’affaire Gonzales v Carhart, la Cour suprême soutient l’interdiction fédérale d’une procédure d’avortement nommée l’avortement par naissance partielle. Avec des restrictions de ce type, les médecins ne peuvent pas toujours offrir les meilleures procédures d’avortement à leurs patientes.

De plus, malgré Roe v. Wade, des restrictions sur l’avortement ont été mises en place dans plusieurs États. Que ce soient exiger les cliniques à répondre à des normes similaires à celles imposées dans les hôpitaux ou limiter la couverture d’assurances pour les avortements, ces restrictions ont un impact important sur l’accès à l’avortement. Elles font que certaines régions américaines sont laissées avec peu ou aucune clinique d’avortement, ce qui rend l’accès à l’avortement très difficile, surtout pour les femmes qui se trouvent loin de ces cliniques.

Il existe aussi des règlements dans les États régissant l’information concernant l’avortement à laquelle les femmes ont accès. En Oklahoma, la législation requiert que les patientes aient une échographie et permet aux médecins de ne pas divulguer l’information quant aux anomalies fœtales aux patientes. Cette législation force les patientes à avoir de l’information qu’elles ne désiraient pas nécessairement avoir, et les prive d’informations qui pourraient avoir un impact sur leur décision d’avoir un avortement ou pas.

Sous certaines lois fédérales et étatiques avec des « clauses de conscience », des institutions et des individus peuvent refuser d’offrir l’avortement et d’autres soins médicaux à des patientes. Il existe aussi des lois étatiques restreignant l’accès à des médicaments pour l’avortement.

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Il existe des règlements dans les États pouvant limiter l’information sur l’avortement à laquelle les femmes ont accès.|| (Source : creativecommons // ConwayStrategic)

Effets du renversement ou de l’affaiblissement de Roe v. Wade à l’accès à l’avortement dans les États

Le renversement ou l’affaiblissement de Roe v. Wade ne signifierait pas que l’avortement devient automatiquement illégal aux États-Unis. Il aurait plutôt comme effet de laisser les États décider du droit à l’avortement. Selon des recherches de Middlebury College (2019), dans plus de la moitié des États, y compris l’ouest et le nord-est du pays, l’avortement serait encore accessible sans Roe v. Wade. Toutefois, ça ne serait pas la même situation dans d’autres États puisque ces recherches ont également trouvé que le taux d’avortement pourrait diminuer de 13% dans le pays avec le renversement de Roe v. Wade.

En 2019, l’Alabama, l’Arkansas, la Géorgie, le Kentucky, le Missouri et l’Ohio, entre autres ont passé des lois interdisant l’avortement, mais les tribunaux les ont invalidées avant qu’elles n’aient  pu prendre effet. Selon des experts légaux, ces États qui ont déjà passé des « trigger law » (des lois qui peuvent devenir opérantes avec un changement de législation), interdiraient l’avortement immédiatement après le renversement de Roe v. Wade. Treize autres États interdiraient probablement l’avortement également. Dans ces États généralement, il n’y a qu’une seule clinique d’avortement ; Roe v. Wade étant la seule chose qui y rend le droit à l’avortement légal parce qu’il n’est pas protégé par des lois étatiques, ni la constitution de l’État. Ainsi, avec le renversement de Roe v. Wade, la seule clinique d’avortement disponible dans ces États pourrait fermer ses portes. Il serait tout de même possible pour les femmes de se déplacer à des États voisins, ce qui peut être difficile pour plusieurs, comme les femmes à faible revenu. Celles qui ne peuvent pas se déplacer à une clinique pour des raisons diverses seraient généralement les plus affectées par l’interdiction du droit à l’avortement. Si elles n’arrivaient pas à se rendre à une clinique d’avortement, ces femmes pourraient chercher des alternatives comme des pilules abortives procurées clandestinement d’autres États, ou encore des procédures illégales et moins sécuritaires d’avortement.

Effets du renversement ou de l’affaiblissement de Roe v. Wade sur le Canada

En 1988, avec l’affaire R v. Morgentaler, la Cour suprême du Canada conclut que, la disposition 251 du Code criminel qui criminalisait l’avortement est inconstitutionnelle en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’article 7 accorde le droit à la liberté, ce qui comprend l’autonomie des femmes dans les choix touchant leurs vies privées. Cette affaire décriminalise l’avortement partout au Canada et devient un précédent important qui n’a pas été changé depuis 1988.  

Il n’y a donc pas de loi sur l’avortement au Canada étant donné qu’il a été décriminalisé. Il est considéré comme étant une procédure médicale, dont l’accès est contrôlé par les provinces. Étant donné que le droit criminel est une compétence fédérale, les provinces n’ont pas les mêmes capacités que les États américains. De plus, au Canada, le débat sur l’avortement n’est pas abordé par les dirigeants fédéraux et provinciaux, contrairement aux États-Unis où ce débat est ranimé constamment. Il est donc improbable que l’avortement serait criminalisé au Canada si Roe v. Wade est renversé. Toutefois, il est indéniable que le mouvement pro-vie américain affecte le mouvement pro-vie au Canada.

Une préoccupation au Canada est l’accès à l’avortement. L’accès est souvent mieux dans les milieux urbains par rapport aux milieux ruraux. Dans les milieux ruraux, plusieurs services de santé n’offrent pas l’avortement ou n’offrent que certaines procédures comme l’avortement chirurgical. Certaines femmes canadiennes qui vont aux États-Unis, dans les États de Washington, Colorado et Nouveau-Mexique par exemple, pour se procurer des services d’avortement. Toutefois, si Roe v. Wade est renversé, ces femmes canadiennes auront plus de difficulté à accéder à ces services aux États-Unis parce que les lois étatiques sur l’avortement changeraient.

Conclusion

Roe v. Wade est une décision historique de la Cour suprême qui a légalisé l’avortement aux États-Unis. Malgré cette légalisation, l’accès à l’avortement reste un enjeu important. Le problème d’accès à l’avortement s’aggraverait probablement si Roe v. Wade est affaibli ou renversé par la Cour suprême puisque ceci donnerait aux États le pouvoir de légiférer leurs propres lois sur l’avortement.

Laiba Asad est une rédactrice junior en ligne pour la Revue de droit et de santé de McGill et étudiante en première année de BCL/JD à la Faculté de droit de l’Université McGill. Avant de rentrer à la faculté de droit, elle a obtenu son DEC en sciences de la santé (BI) du Collège Jean-de-Brébeuf.

Mindfulness and the Law: Examining the Increased Presence of Mindfulness-Based Interventions in the Legal Context

Contributed by Ian Bernstein

Introduction

Legal and policy initiatives exist internationally to address and reduce psychosocial hazards in the workplace. In many countries, such initiatives include efforts to protect workers’ mental health, which thus imposes a duty of care on employers to safeguard the mental well-being of their employees, and to provide help where possible to tackle mental health problems. This includes Canada, as for instance, Saskatchewan explicitly includes mental health in the purview of its Occupational Health and Safety Act. Preventing or helping to reduce adverse mental health outcomes in employees is especially important amidst a pandemic. Luckily, although unbeknownst to many of them, employers have resources at their disposal that can be used to help them exercise this duty, one of them being mindfulness training.

What is Mindfulness?

Mindfulness is defined as an awareness that emerges through paying purposeful attention to the unfolding of an experience in the present moment. Practicing mindfulness, typically through meditation in groups or alone, allows us to be fully aware of our environment and our inner thoughts, feelings, and emotions on a moment-by-moment basis, without judgment or criticism. Mindfulness can help reduce stress through working as a circuit breaker for the cycle of stressor and reaction, because it helps to counteract our unconscious reactivity to stress by bringing it to our awareness. This in turn allows us to acknowledge, but take a step back from the stress and to see it from a different perspective, rather than repressing it and allowing it to fester. The ability to simply accept things as they are, without attempting to control them, is at the heart of mindfulness practice. Mindfulness is a great solution as it is relatively low cost, time-efficient, and can be practiced alone in any setting. This is particularly helpful during a pandemic with the implementation of physical and social distancing measures.

Benefits of Mindfulness for Professionals and Students

Mindfulness practice can benefit those in any profession, and this includes lawyers, who often work highly demanding jobs with long hours and encounter many sources of stress. According to the Mindfulness in Law Society, practicing mindfulness cultivates many skills and mental qualities that can be helpful to those in the legal profession, including the ability to focus, concentrate, recognize and let go of distractions, manage stress and other emotions, and accept others openly, compassionately, and authentically. Moreover, the National Task Force on Lawyer Well-Being discussed in their 2017 comprehensive report how practicing mindfulness can also enhance many competencies related to lawyer effectiveness, including increased working memory, critical cognitive skills, reduced burnout, and ethical and rational decision-making, while simultaneously reducing rumination, stress, depression, and anxiety.

These aforementioned benefits associated with mindfulness training also apply to students. Particularly given the present circumstances which include online classes on Zoom and studying predominantly from home, the boundary between students’ social and academic lives has been attenuated, and students are being rendered dependent upon technology in order to succeed and advance in their academic careers. It is thus unsurprising that many students, including law students, are continuously distracted by their cell phones and laptops. Such distraction can have adverse effects on the students’ ability to pay adequate attention to their lectures, and effectively learn the required material. Mindfulness training can help, as it has been demonstrated to improve attention, working memory, academic achievement, and creativity by reducing various sources of stress and negative emotions which interfere with focus and learning.


New teaching methods amidst the COVID-19 pandemic have increased distractions and stress levels among students. || (Source: creativecommons // bastamanography)

Dissemination of Mindfulness Interventions

Increased mindfulness research has culminated in a push to implement mindfulness interventions in the workplace, including the legal profession. In Canada, mindfulness workshops, in particular those that teach people how to prevent, identify, and cope with sources of stress that can contribute to or exacerbate mental illness, have been promoted by the Canadian Bar Association and the Law Society of Ontario. In the United States, similar mindfulness programs created by experts have been implemented in some of the most prestigious law firms in the nation. Moreover, at least a dozen American bar associations have programs related to mindfulness. Dentons, a multinational law firm, developed a pilot mindfulness program in 2018 and recruited lawyers from across their European offices to participate. The results of the pilot demonstrated a statistically significant decrease in overall stress and improvement in social and emotional well-being.


Implementing mindfulness interventions in the workplace can be beneficial for professionals. || (Source: creativecommons // jurvetson)

A similar trend can be observed in universities. For instance, one of the recommendations for law schools in the National Task Force on Lawyer Well-Being Report is to create a well-being course and lecture series for students, which focuses on stress-reduction techniques and how substances like alcohol and marijuana affect cognitive function, among other things. Accordingly, Western University’s law school in London, Ontario, has introduced a course about exercising mindfulness, which is thought to be the first of its kind in Canadian law schools. In addition, the University of Toronto Faculty of Law has implemented a mindfulness program comprised of multiple sessions that students can attend, and Dalhousie University’s Schulich School of Law has followed suit. Mindfulness has made its way into American law school curricula as well, with mindfulness courses being offered at law schools across the country, including at Ivy League universities such as Yale and Columbia.

Potential Concerns

Despite the evidence corroborating the effectiveness of mindfulness training for employees and students, there remains apprehension regarding the utilization of mindfulness. In the legal context, some fear that the development of a deeper understanding of one’s own motives and decisions might make it difficult for some lawyers to undertake certain activities that are widely considered essential for proper lawyering, such as questioning a hostile witness or steadfastly advocating for a client’s positions. However, the skills acquired through mindfulness practice can help nurture a service orientation in some lawyers and law students, connecting them with the service-oriented motivations that ultimately drew them to the legal profession.

Conclusion

Mindfulness training can be helpful in mitigating many of the stressors and negative emotions that employees and students alike tend to experience in their daily lives, particularly amidst the ongoing pandemic. It must be remembered that a healthy employee is a good employee, and a healthy student is a good student. Therefore, nurturing the mental health of employees and students is crucial, and practicing mindfulness is an ideal way to cultivate feelings of positivity and relaxation at a time when they are much needed.

Ian Bernstein is a Junior Online Editor for the McGill Journal of Law and Health, and a second year JD/BCL student at McGill University’s Faculty of Law. Prior to beginning law school, Ian completed an undergraduate degree in psychology and linguistics at McGill. During his undergraduate studies, Ian completed two honours theses, one of them examining the efficacy of a mindfulness-based intervention for weight loss, which is where his interest in mindfulness stems from. Ian was also involved in research through having been the recipient of an NSERC Undergraduate Student Research Award in 2017, as well as a Psychology Undergraduate Research Award in 2018.