Le Journal

Volume 10, Numéro 2 (10:2 - 2017)

Medicare and the Non-Insured Health Benefits and Interim Federal Health Programs: A Procedural Justice Analysis

Michael Da Silva (pp. 101-154)

RÉSUMÉ

La justice procédurale dans l'attribution des biens et services de soins de santé est une condition nécessaire, bien que probablement insuffisante, pour un système de soins de santé juste. Les systèmes de soins de santé spécifiques devraient donc être soumis à une analyse de leur justice procédurale. Le cadre d'analyse de responsabilisation de la raisonnabilité créé par Norman Daniels et James E Sabin est l'un des meilleurs exemples de justice procédurale dans le contexte de l'attribution des soins de santé. Celui-ci requiert l'affichage public des décisions d'attribution des soins de santé et de leurs motifs (« publicité » ou « transparence »), de l'utilisation de justifications publiquement acceptées / acceptables dans ces décisions (« acceptation » ou « acceptabilité ») et des mécanismes de contestation et / ou d'appel des décisions (« révision ») ; il peut également exiger une protection juridique quant à l'accomplissement des trois premiéres conditions (« règlement »). Ces conditions fournissent des paramètres clairs pour évaluer la conformité des nations à leur cadre de responsabilité de justice procédurale. Cet article applique donc ce cadre à trois piliers du système de santé canadien, l'assurance-maladie, le Programme fédéral de santé intérimaire, et le Programme des services de santé non assurés, pour évaluer dans quelle mesure le Canada répond aux exigences d'au moins un cas influent de justice procédurale. Il constate finalement de graves déficits dans la publicité et la transparence du système de soins de santé canadien, ce qui rend difficile l'application de mesures d'acceptabilité, mais identifie certaines étapes progressives pour mieux respecter les composantes de transparence et de révision du cadre de responsabilisation de la raisonnabilité. Il identifie également des mesures non-drastiques que le Canada peut prendre pour mieux réaliser la vision de Daniels et Sabin sur la justice procédurale dans l'attribution des soins de santé.


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Medicare and the Non-Insured Health Benefits and Interim Federal Health Programs: A Procedural Justice Analysis (PDF)
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