Le Journal

Volume 10, Numéro 2 (10:2 - 2017)

Let Thy Conscience Be Thy Guide (but not My Guide): Physicians and the Duty to Refer

Daphne Gilbert (pp. 47-99)

RÉSUMÉ

Depuis que la Cour suprême du Canada a annulé l'interdiction de pratiquer et d'obtenir un avortement dans son arrêt phare R c Morgentaler, l'avortement est un service médical légal au Canada. L'accés à l'avortement (et à la contraception) demeure un défi pour des millions de femmes au Canada puisque le service est inégalement fourni et financé. Cet article examine une récente contestation judiciaire déclenchée par des médecins et des groupes de défense des intérêts des médecins en Ontario, en réaction aux mises à jour des pratiques professionnelles par le Collège des médecins et des chirurgiens, l'organisme réglementaire provincial compétent en la matière. L'amendement de la politique sur les obligations professionnelles et les droits humains (“Policy on Professional Obligations and Human Rights”) est venu clarifier les critères pour des orientations efficaces vers un autre médecin et intègre une provision sur les soins urgents dans le contexte des objections pour motifs religieux ou de conscience par les médecins. Ceux qui contestent la politique allèguent que celle-ci bafoue les droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés – plus spécifiquement les droits à la liberté de religion, liberté de conscience, et l'égalité. Cet article évalue les deux côtés de cette bataille juridique: le droit d'une femme à l'autonomie en matière de procréation protégé par la Charte et le droit du médecin façonner les soins fournis en fonctions de ses croyances. Il évalue l'application de la Charte quant à la prestation et à l'accessibilité des services d'avortement et de la contraception au Canada. Cet article soutient qu'après des années de débat prolongé, les tribunaux devraient soutenir la Politique comme étant une déclaration forte et équilibrée sur la nécessité de protéger l'accès aux services de procréation que sont les avortements juridiquement et médicalement nécessaire.


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