Le Journal

Volume 10, Numéro 1 (10:1 - Numéro Spécial 2016)

A Missed Opportunity: Affirming the Section 15 Equality Argument against Physician-Assisted Death

Maneesha Deckha (pp. 69-121)

RÉSUMÉ

En 2012, dans l'arrêt Carter v Canada (PG), la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que l'interdiction générale de l'aide médicale à mourir par le Code criminel violait le droit au traitement égal garanti par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. L'application du cadre juridique de l'égalité réelle par la juge Lynn Smith est un facteur déterminant de cet arrêt et permet une compréhension nuancée et réceptive du handicap, des désavantages systémiques que les personnes avec un handicap rencontrent et des réponses possibles à l'aide médicale à mourir d'un point de vue du droit des personnes avec un handicap. Son analyse fondée sur l'article 15 illustre également un respect pour la capacité des personnes en situation de vulnérabilité due à leur santé physique. Ces dimensions supportent un traitement juridique sophistiqué du débat sur les droits des personnes avec un handicap et sur l'aide médicale à mourir, lequel est abordé dans la décision de première instance. C'est effectivement dans les portions dédiées à l'analyse fondée sur l'article 15 de cette décision qu'on accorde beaucoup d'importance aux points de vue des spécialistes des droits des personnes avec un handicap et que les perspectives variées sur l'aide médicale à mourir émanant de la communauté des personnes avec un handicap sont abordées et synthétisées. L'analyse fondée sur l'article 15 accorde aussi une reconnaissance juridique appréciable à l'autonomie fondamentale qui est en jeu pour celles qui désirent recourir à l'aide médicale à mourir. Le présent article démontre que l'effet cumulatif de l'analyse fondée sur l'article 15 est un raisonnement progressiste sur l'accès à l'aide médicale à mourir qui fait avancer le discours judiciaire en ce qui a trait à l'inégalité reliée au handicap. Il est désolant que ni l'opinion dissidente du jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, ni le jugement unanime de la Cour suprême du Canada n'appuie le jugement fondé sur l'article 15 de la juge d'instance. Le présent article explique les motivations égalitaristes et positivistes qui sous-tendent l'analyse fondée sur l'article 15 de la cour d'instance pour clarifier comment la juge Smith fait progresser le discours judiciaire en ce qui a trait à l'inégalité reliée au handicap. Dans le but d'accroître l'impact crucial de cet arrêt sur l'égalité, le présent article identifie enfin des inquiétudes par rapport à l'imbrication de la réparation conçue avec les disparités de pouvoir biomédical qui tendent généralement à désavantager les corps non-normatifs.


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