Le Journal

Volume 10, Numéro 1 (10:1 - Numéro Spécial 2016)

Carter, Medical Aid in Dying, and Mature Minors

Constance MacIntosh (pp. 1-33)

RÉSUMÉ

La décision de la Cour suprême du Canada dans Carter v Canada (PG), 2015 CSC 5, a décriminalisé l'aide médicale à mourir dans certaines circonstances définies. Une de ces circonstances concerne le statut d' « adulte » de la personne cherchant à obtenir cette aide. Cet article soutient que la réponse règlementaire à cette décision doit considérer l'idée du patient « adulte » sur le plan de la capacité décisionnelle de chaque individu, plutôt que de se fier à l'âge comme substitut de la capacité. Cet article étudie les juridictions où les requêtes des mineurs sont incluses dans les régimes règlementaires d'aide médicale à mourir et identifie le peu de données empiriques qui existent concernant les requêtes provenant de mineurs. Au coeur de cet article se trouve la jurisprudence sur les mineurs matures et les circonstances considérées comme étant suffisantes pour leur accorder le droit de refuser ou de cesser de recevoir les traitements de maintien de la vie. On y retrouve également une comparaison du raisonnement de ces décisions au raisonnement dans Carter. Dans cet article, une attention particulière est portée à l'approche de la jurisprudence concernant la détermination de la capacité décisionnelle d'un individu lorsque celui-ci peut être particulièrement vulnérable. Enfin, cet article constate qu'une exclusion généralisée des mineurs matures dans le régime règlementaire d'aide médicale à mourir est probablement contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et conclut à la nécessité d'un débat de qualité sur ces problèmes au lieu de forcer un mineur et sa famille à mettre ces enjeux de l'avant au moyen de procédures judiciaires.


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Carter, Medical Aid in Dying, and Mature Minors (PDF)
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